INFORMATION IMPORTANTE

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INFORMATION IMPORTANTE

Message  amicale5hp le Jeu 2 Mar - 9:28

Bonjour à tous,

Une information importante !!!!!!!!

En effet , c'est officiel depuis Vendredi 24 Février 2017 , date de parution au journal officiel du décret n° 201-208.

Les véhicules présentant un caractère historique, et n'ayant pas subi de modification majeure, et n'étant plus fabriqués, et ayant au moins 30 ans d'âge sont désormais exonérés de contrôle technique périodique.
Le texte ne fait pas de distinction par rapport à la nature de la carte grise ( collection ou série normale)
Voici l'extrait du texte définissant désormais les véhicules exonérés:

Véhicule présentant un intérêt historique( véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans;

- son type particulier, tel que défini pat la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale,n'est plus produit;

-Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux;

- Par ce décret, notre pays met en application les directives du Parlement Européen et du Conseil qui préconisent cette mesure depuis 2009.

NB: On parle bien ici du Contrôle technique périodique. Il faut donc en conclure, qu'en cas de cession d'un véhicule de plus de trente ans, le CONTRÔLE TECHNIQUE sera toujours exigé pour obtenir une nouvelle carte grise.

Bonne journée et amicalement !!!

Amicale 5hp Citroën.


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Re: INFORMATION IMPORTANTE

Message  MGM le Jeu 2 Mar - 11:40

Bonjour Jean Pierre, bonjour à tous,

Le décret porte le n° 2017-208, daté du 20 février 2017 et publié le 24.
Lien pour le texte intégral :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/DEVR1623895D/jo/texte

Amicalement,
Philippe
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Re: INFORMATION IMPORTANTE

Message  ytruos le Dim 5 Mar - 10:31

Bonjour
Il n'est donc plus question de véhicules datant d'avant 1960 uniquement ?

ytruos

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Re: INFORMATION IMPORTANTE

Message  m gosset le Dim 5 Mar - 12:55

Evidemment c' est un peu tortueux !

Ce que je comprends  :


- d' une part est definie  la notion de vehicule de collection :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ; 
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».




- d' autre part dans :  

Article R323-3  ..
Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 2

... il est specifie que :

Les dispositions du présent chapitre ( c' est a dire le Controle Technique ) ne sont pas applicables :

1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;
Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ; 

4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.





... donc echappent au Controle Technique les Vehicules de Collection : les  voitures immatriculees avant 1960 ... et les camions


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controle

Message  tréfle le Dim 5 Mar - 14:49

attention un vehicule de collection et historisque veut dire que se véhicule a obligatoirement une carte crise de collection
donc seul uniquement tous les véhicule de collection avec cette carte grise de collection et qui sont inferieur au 1 er janvier 1960 sont les seuls a ne plus passer de contrôle technique

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Re: INFORMATION IMPORTANTE - Contrôle

Message  MGM le Dim 5 Mar - 17:28

Bonjour trèfle,

Nos professionnels des textes officiels sont incorrigibles, chaque texte officialisé nécessite une part d'interprétation qui sera (peut-être) officialisée par une nouvelle édition du texte d'origine.
J'ai pris la précaution de mettre le lien vers le texte officiel, qui reste la référence, juste à la suite de l'annonce de Jean-Pierre.
Le texte précise ce qu'est une voiture de collection et n'introduit aucune distinction entre les deux natures de CG, N et C.

Je pense que ce qu'a écrit Jean Pierre est le reflet du texte : suppression du CT périodique pour les véhicules de plus de 30 ans, nécessité du CT en cas de changement de CG (plus précisément pour l'établissement d'une nouvelle carte grise), c'est à dire en cas de changement de propriétaire, ou pour transformation de CGN en CGC.

Amicalement,
Philippe


Dernière édition par MGM le Dim 5 Mar - 17:41, édité 1 fois (Raison : Plus clair !)
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controle technique

Message  tréfle le Lun 6 Mar - 14:12

oui mgm ses dur de les suives

moi la prefecture ses ce quelle m'a dit un véhicule de collection ces obligatoirement avec carte grise de collection ma 5 hp de 1924 carte grise normale ces simplement un vehicule normal comme peut l'etre un Peugeot 3008 simplement quelle est agée ???? donc rien a voir avec la collection

j'ai vu l'article sur lva du 2 mars et eux confirme aussi que ce decret pour exempter de contrôle périodique concerne que les voiture avant le 1 er janvier 1960 et voiture immatriculer en carte grise de collection


cette notion de difference en cg n et c g c et surtout l'année divise le monde des collectionneur

pourquoi un gars qui a une dauphine de 1959 en carte grise de collection et en faire de la différence a l'autre gars qui a une dauphine aussi de 1961 en carte grise normal doit passer les ct ?????


pareil pourquoi celle de 1959 est t elle plus historique d ou le nom de collection a de plus d'intérêt que celle de 1961 ????

se qui me fait rire ces que si sa trouve celle de 1959 peut etre pourri en structure avoir des pneu hs et pas de frein éclairage défectueux bref tout se que l'on peut trouver sur nos vieux tacots qui peut nuire a la sécurité et tranquille pour rouler puisque plus de contrôle sauf le jour ou on la vend alors que celle de 1961 peut elle être restaurer état concours
donc plus vielle de que 1960 et cg N ET LE GARS VA ETRE EMBETER A SUBIR DES CONTROLES ET POURTANT ELLE EST MOIN DANGEUSE QUE L'AUTRE DE 1959

le mieux aurai eté de faire aucune différence entre voiture et collectionneur il aurai fallu comme décret tout les véhicule de plus de 30 ans sont des véhicule de collection soit avec CG N OU CG C et sois ont passai tous au contrôle périodique au moins tout les 5 ans ou ont était tous a ne plus subir de contrôle du tout périodique




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Re: INFORMATION IMPORTANTE - véhicule de collection

Message  MGM le Lun 6 Mar - 15:50

Bonjour,

En parallèle au décret, je voudrais apporter ici l'antériorité sur la notion juridique de véhicule de collection,
disons en 2012.

Cette recherche a été menée pour les véhicules militaires et j'apporte donc ici les résultats "démilitarisés".

"L’article R-311-1 du Code la Route définit indistinctement le véhicule de collection qu’il soit d’origine civile ou militaire comme « le véhicule de plus de trente ans d’âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ».

De même, un véhicule de compétition, un véhicule de plus de 25 ans dont il subsiste moins de 2% des exemplaires produits, ou encore tout véhicule âgé de plus de 40 ans quel que soit son état est un véhicule de collection (Inst. Douanes 1er mars 1991, texte n°91-035, BOD 5513).

D’ailleurs, le Conseil d’Etat a jugé que : « méritaient la qualification d’automobiles de collection celles qui présentent un intérêt artistique ou historique » (CE 26 janvier 2000, n°179492, 8ème et 9ème s-s, Osenat : RJF 3/00, n°434).

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes a défini le véhicule de collection comme celui présentant un intérêt historique ou ethnographique.

Il a ainsi été jugé que présentent un tel intérêt les véhicules qui :
« - se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc
- sont âgés d’au moins trente ans et
- correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé
»
(CJCE 3 décembre 1998, Uwe Clees c/ Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/97)

Dans cet arrêt, la Cour de Justice a même ajouté que « tous les véhicules fabriqués avant 1950, même s’ils ne sont pas en état de circuler » constituaient des véhicules de collection. Cette règle est également reprise dans les notes explicatives publiées en vertu de l’article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun des Communautés Européennes (JO n°96/C 127/03 du 30 avril 1996).

D’ailleurs, tous les objets de collection (véhicules automobiles, armes, gravures et lithographies, timbres-poste…) sont définis comme :
« - ceux présentant les qualités requises pour être admis au sein d’une collection, c’est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiales, font l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée ;
- Sont à regarder comme présentant un intérêt historique les objets pour collection qui au sens de la position 99.05 du TDC, marquent un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humaines, ou illustrent un période de cette évolution
».
(CJCE 10 octobre 1985, Erika Daiber c/ Hauptzollamt Reutlingen, aff. 200/84, Rec. 1985, p. 3363 et CJCE 10 octobre 1985, Collector Guns GMBH & Co. KG c/ Hauptzollamt Koblenz).

Le droit communautaire confirme aussi qu’un véhicule de collection n’entre pas dans le cadre de la définition des déchets au sens de la directive 75/442/CEE (§ 10 de la Directive Européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage) et qu’un véhicule de plus de 75 ans d’âge doit être considéré comme un bien culturel (Règlement CEE n°3911/92 du 9 décembre 1992).


Les CGC sont arrivées (Arrêté du 5 Novembre 1984) pour préserver des véhicules immobilisés et sans carte grise, mais il n'a jamais été envisagé de rendre obligatoire le passage en CGC aux véhicules de collection.

Je pense que ce rapide tour d'horizon a le mérite de montrer des sources d'interprétation différentes, bien avant le dernier décret. Il nous faut attendre, le prochain décret sera (peut-être) plus clair...

Amicalement,
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Re: INFORMATION IMPORTANTE

Message  m gosset le Lun 6 Mar - 17:22

Ce document du 03/Mars 2017 de la FFVE :

http://www.ffve.org//files/docs/FLASH%20INFO%20N%C2%B0101%20du%203%20Mars%202017.pdf

... dont voici le début :



... confirme que " les VL ... immatriculés avant 1960 ... en Carte Grise de Collection   sont exemptés du Contrôle Technique "

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Re: INFORMATION IMPORTANTE

Message  m gosset le Mar 14 Mar - 9:12

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Re: INFORMATION IMPORTANTE

Message  amicale5hp le Mer 15 Mar - 8:23

Bonjour,

Allez disons un grand merci a notre FFVE , pour la défense de la CGC, en oubliant les autres.

Soyons clair, nous devrions leur demander combien cela leur a rapporté de fric pour établir les dossiers.

je ne participerais à leur manifestation .

Gardons nos cartes grises normal pour le moment. Le contrôle à un cout très raisonnable pour deux années.
Exemple /; 45 € en moyenne : 730 JOURS= 0,062 € et a ce jour je roule comme je veux.

Le petit coup de gueule du matin.

Jean Pierre

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controle technique

Message  tréfle le Jeu 16 Mar - 9:57

entièrement d'accord avec vous l'amical 5 hp la FFVE ne defant que ces propre intérêt pour les voitures en cartes grises de collection don ils sont a l'initiative
au debut s'était pour permettre a des voiture sans papier qui n'avait aucun droit de rouler de les sauver de la destruction ou pour pieces et ainsi a sauver des voiture du patrimoine
pourquoi pas s'était une bonne initiative

mais ensuite faire de la différence comme ont le voit maintenant par rapport au voiture en carte grise normale n'est plus un vehicule de collection ces un comble pour un véhicule qui depuis sont origine a ces papier !!! ces justement la un vrai véhicule de collection !!!! et ensuite les vehicule en cgc de collection soit au même titre considere aussi de collection

voila ont devrai tout être au meme niveau ces a dire que nos véhicule soit considère de collection et tous essente de contrôle technique ou voir un contrôle tout les 5 ans par mesure de sécurité afin de vérifier si des épave ne circule pas trop dans ce domaine de la collection que sa soit pour notre securité et celle des autres

le fait des contrôle technique et surtout d'apprendre qu'un véhicule de plus de trente ans n'est plus un véhicule de collection ces aberrent autant faire rallye avec une Renault capture a la place d'une 4 cv ou une peugeot 3008 a la place d'une 201 puisque ces pareil on a une carte grise normal et on est un vehicule normal !!!!!

la ffve n'a pas jouer son rôle de défendre les touts les collectionneurs confondus sur tout ces points puisque leurs intérêt comme vous le disiez ces de tous nous passer en cgc etapparemment des bruit cour que l'état s'intéresse a tous se qui a le mot collection qu'il faudra déclarer les valeur des bien de collection tableau voiture ect ....








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